Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/08/2012En vigueur depuis le 24 août 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R922-54

Version en vigueur depuis le 24/08/2012Version en vigueur depuis le 24 août 2012

Modifié par Décret n°2012-978 du 21 août 2012 - art. 4

Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations appliquent le plan comptable mentionné à l'article L. 114-5. Les fédérations peuvent y apporter les adaptations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mission, après avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics.