Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 10/09/2004En vigueur depuis le 10 septembre 2004

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Article R922-29

Version en vigueur depuis le 24/08/2012Version en vigueur depuis le 24 août 2012

Modifié par Décret n°2012-978 du 21 août 2012 - art. 2

L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge.

Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle.

Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.