Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

En vigueur depuis le 22/08/2012En vigueur depuis le 22 août 2012

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 22/08/2012Version en vigueur depuis le 22 août 2012

Création Décret n°2012-962 du 20 août 2012 - art. 1

Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012.