Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012
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Article R213-24

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 20

Toute association émettrice d'obligations dépose au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.


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