Arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

JORF n°0059 du 11 mars 2011

En vigueur depuis le 29/07/2012En vigueur depuis le 29 juillet 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/07/2012Version en vigueur depuis le 29 juillet 2012

Modifié par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 et suivants du code monétaire et financier.