Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris.

En vigueur depuis le 28/07/2012En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/07/2012Version en vigueur depuis le 28 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 - art. 2

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article 3.