Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 513-7

Version en vigueur depuis le 01/11/2007Version en vigueur depuis le 01 novembre 2007

Création Arrêté du 15 mai 2007, v. init.

Les règles du marché peuvent autoriser un membre du marché à confier la négociation des opérations dont il est chargé à un autre membre du marché.

Une telle décision n'a pas pour effet de modifier la responsabilité du membre du marché vis-à-vis de ses donneurs d'ordre.