Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article R331-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)


Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.


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