Code forestier (nouveau)
Version en vigueur au 20 janvier 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent et ordonnent conjointement au directeur départemental des finances publiques d'intenter l'action en cantonnement.

Retourner en haut de la page