Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique

JORF n°0151 du 30 juin 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


I. ― Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2012.
II. - Les modules de filtration membranaire mentionnés par le présent arrêté qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se conforment aux nouvelles dispositions :
― soit lors du renouvellement de leur demande à expiration de leur agrément ;
― soit dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les modules dont l'agrément a été délivré avant le 31 décembre 2003.