Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

JORF n°0151 du 30 juin 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.