Article 4-1
Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988, v. init.
Création Décret n° 83-194 du 14 mars 1983 - art. 1
Le montant du supplément communal et de ses majorations peut être révisé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, sur proposition du conseil de Paris et après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire, en fonction de la valeur locative des immeubles.