Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine

En vigueur depuis le 03/03/1988En vigueur depuis le 03 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4-1

Version en vigueur depuis le 03/03/1988Version en vigueur depuis le 03 mars 1988

Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988, v. init.
Création Décret n° 83-194 du 14 mars 1983 - art. 1

Le montant du supplément communal et de ses majorations peut être révisé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, sur proposition du conseil de Paris et après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire, en fonction de la valeur locative des immeubles.