Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

JORF n°0150 du 29 juin 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.