Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

JORF n°0150 du 29 juin 2012

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Article 18

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Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.