Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

JORF n°0150 du 29 juin 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 1

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Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 ci-après.