Décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine

En vigueur depuis le 01/03/1927En vigueur depuis le 01 mars 1927

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/03/1927Version en vigueur depuis le 01 mars 1927

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1927.