Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Abrogé depuis le 01/01/2020Abrogé depuis le 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 412-77

Version en vigueur du 26/10/2012 au 21/02/2014Version en vigueur du 26 octobre 2012 au 21 février 2014

Abrogé par Arrêté du 11 février 2014 - art.
Modifié par Arrêté du 15 octobre 2012 - art.

Par dérogation à l'article 412-76, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM scindé dans les conditions prévues à l'article D. 214-5 ou D. 214-8 du code monétaire et financier selon le cas.