Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

JORF n°0132 du 8 juin 2012

En vigueur depuis le 09/06/2012En vigueur depuis le 09 juin 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 14

Version en vigueur depuis le 09/06/2012Version en vigueur depuis le 09 juin 2012

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotte :

Art. L. 414-13