Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 23/04/2005En vigueur depuis le 23 avril 2005

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Article 413-31

Version en vigueur depuis le 23/04/2005Version en vigueur depuis le 23 avril 2005

Modifié par Arrêté du 15 avril 2005, v. init.

Les articles 411-53, 411-53-1 et 411-56 s'appliquent aux OPCVM contractuels.