Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 02/06/2012 au 06/06/2014En vigueur du 02 juin 2012 au 06 juin 2014

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Article L321-7

Version en vigueur du 02/06/2012 au 06/06/2014Version en vigueur du 02 juin 2012 au 06 juin 2014

Modifié par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 3

I.-Le Conseil national de l'emploi, prévu à l'article L. 5112-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer, est également compétent pour connaître des sujets relatifs à l'emploi à Mayotte.

Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi à Mayotte. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés aux articles L. 326-6 et L. 327-57 et à l'évaluation des actions engagées.

A cette fin, il peut être consulté :

1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi à Mayotte ;

2° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi à Mayotte.

II.-Le conseil de l'emploi de Mayotte est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte. Il comprend des représentants :

1° Des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ;

2° Du conseil général et des principales communes ou de leurs groupements ;

3° Des administrations intéressées et des services scolaires et universitaires ;

4° De l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ainsi que des autres organisations participant au service public de l'emploi.

Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi ainsi que sur la convention prévue à l'article L. 326-10.

III.-Un décret précise les conditions d'application du présent article.


Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s'appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin (date indéterminée).