Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 02/06/2012 au 26/11/2016En vigueur du 02 juin 2012 au 26 novembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article L321-17

Version en vigueur du 02/06/2012 au 26/11/2016Version en vigueur du 02 juin 2012 au 26 novembre 2016

Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 3

Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 327-13 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.