Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III bis : Réglementation du travail de... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-2 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-3 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-4 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-5 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-6 (VD)