Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Dispositions particulières aux dé... (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ... (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d... (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (M)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L144-1 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L144-2 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L144-3 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L144-4 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L144-5 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L144-6 (T)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L144-7 (T)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-18 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-19 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-20 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-21 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-22 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-23 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-24 (M)