Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Revenu de solidarité active (Ab)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exc... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L549-2 (Ab)