Article R451-2Version en vigueur depuis le 01 juin 2012Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article R. 432-1 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article R. 432-2.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques