Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article R442-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.


Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.


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