Article R321-4 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 20 avril 2021

Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1)
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3)
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72)
    - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles R321-1 à R321-22)
      - Section 1 : L'acte de saisie (Articles R321-1 à R321-5)
        Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur (Articles R321-4 à R321-5)
        Article R321-4
        Article R321-5

Naviguer dans le sommaire du code

Article R321-4

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien.

Retourner en haut de la page

Votre avis