Article R221-40 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 15 avril 2021

Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1)
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11)
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12)
    - Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61)
      - Section 4 : Les incidents de saisie (Articles R221-40 à R221-56)
        Article R221-40

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Article R221-40

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

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