Article R221-2

Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 22 avril 2021

Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1)
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11)
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12)
    - Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8)
        Article R221-1
        Article R221-2
        Article R221-3
        Article R221-4
        Article R221-5
        Article R221-6
        Article R221-7
        Article R221-8

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.

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Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8)

Article R221-2