Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

En vigueur depuis le 11/05/2012En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Article 21

Version en vigueur depuis le 11/05/2012Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.

L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.