Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

En vigueur depuis le 19/01/2013En vigueur depuis le 19 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 19/01/2013Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.