Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 11/05/2012En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Article 13

Version en vigueur depuis le 11/05/2012Version en vigueur depuis le 11 mai 2012


La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.