Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents

JORF n°0109 du 10 mai 2012

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes
  • Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 8 (VD)