Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Le décret du 26 décembre 1960 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.