Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 09/05/2012En vigueur depuis le 09 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 208

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Création Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.