Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier

JORF n°0108 du 8 mai 2012

En vigueur depuis le 09/05/2012En vigueur depuis le 09 mai 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 et D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime.


(1) Au lieu de "susvisées, ont" lire "susvisée sont".