Article R40-38
Version en vigueur depuis le 09 mai 2012
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
Code de procédure pénale
Article R40-38
Code de procédure pénale
Code de procédure pénale
: Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
Version à la date :
ou du
Code de procédure pénale Modifications
pour : « Article R40-38 - Code de procédure pénale »