Code de procédure civile

En vigueur du 06/05/2012 au 01/01/2020En vigueur du 06 mai 2012 au 01 janvier 2020

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Article 369

Version en vigueur du 06/05/2012 au 01/01/2020Version en vigueur du 06 mai 2012 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.