Code de procédure civile

En vigueur depuis le 06/05/2012En vigueur depuis le 06 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 899

Version en vigueur depuis le 06/05/2012Version en vigueur depuis le 06 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.