Article 899
Version en vigueur depuis le 06 mai 2012
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Code de procédure civile
Article 899
Code de procédure civile
Code de procédure civile : Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Code de procédure civile Modifications
pour : « Article 899 - Code de procédure civile »