Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0104 du 3 mai 2012

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Le corps de contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les trois grades suivants :
1° Contrôleur spécialisé de classe normale ;
2° Contrôleur spécialisé de classe supérieure ;
3° Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle, grade le plus élevé.
Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.