Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

En vigueur depuis le 28/04/2012En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Article 88

Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 13

La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.