Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 01/05/2012Version en vigueur depuis le 01 mai 2012


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.