Code des assurances

En vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

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Article R427-9

Version en vigueur depuis le 26/04/2012Version en vigueur depuis le 26 avril 2012

Création Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 1

Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.

Il peut être consulté par les ministres chargés de l'économie ou de la santé sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.

Il est informé des opérations menées par le fonds.