Code des assurances

En vigueur depuis le 01/09/1995En vigueur depuis le 01 septembre 1995

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Article R427-6

Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025 - art. 6

Le contrôle des opérations effectuées pour le compte du fonds par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 est exercé par les commissaires aux comptes de cette entité.