Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

JORF n°0098 du 25 avril 2012

En vigueur depuis le 26/04/2012En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/2012Version en vigueur depuis le 26 avril 2012

Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.