Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°0096 du 22 avril 2012

En vigueur depuis le 23/04/2012En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Article 1

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L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.