Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Rectifie Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012, v. init.
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Section 3 : Liaisons louées. (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D369 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D370 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D371 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D374 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D376 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D377 (Ab)