Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

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Article 229-I.04

Version en vigueur depuis le 07/04/2012Version en vigueur depuis le 07 avril 2012

Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 13

Société de classification.

Tout navire relevant de la présente division est classé par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.

Dans le cadre de son règlement, la société de classification assigne au navire les marques et mentions correspondant à l'exploitation prévue.

Le navire est exploité conformément aux marques et mention de classification qui lui sont assignées.