Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 01/10/2009En vigueur depuis le 01 octobre 2009

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Article 231-4

Version en vigueur depuis le 01/10/2009Version en vigueur depuis le 01 octobre 2009

Modifié par Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.

Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.